CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par la société MEDICARELAX SAS auprès de ses acheteurs. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit de MEDICARELAX SAS.

La passation d’une commande et la prise en livraison des produits vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l’acheteur et y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.

1 ) – Commandes et acceptations

MEDICARELAX SAS n’est engagée que par les commandes prises, passées et acceptées par écrit comportant l’identification complète de l’acheteur et de sa signature.

Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et éventuellement la date de livraison souhaités. Toute commande sera accompagnée d’instructions, d’indications et de contre-indications qui seront remises par MEDICARELAX SAS à l’acheteur qui s’engage à les respecter scrupuleusement.

2 ) – Annulationde la commande

La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.

En conséquence, il ne saurait annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de MEDICARELAX SAS.

3 ) – Prix

Les prix sont exprimés en euros au tarif en vigueur à la date d’expédition des marchandises.

Les prix et les conditions de règlement sont précisées sur les bons de commandes et les factures.

Les prix figurant sur les tarifs de MEDICARELAX SAS peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf ceux convenus entre les parties.

4 ) – Transport et livraison

Les frais de transport et d’assurance seront supportés par le client notamment en cas:

-livraison faite ailleurs que dans les locaux de l’acheteur

-livraison faite en express

-livraison qui exige une attention particulière ou le recours à des moyens exceptionnels

5 ) – Délais et conditions de livraison

MEDICARELAX SAS se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix.

L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer MEDICARELAX SAS, par lettre recommandée avec avis de réception, des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d’avoir informé MEDICARELAX SAS dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

MEDICARELAX SAS s’engage à faire son possible pour respecter ses délais dans la limite d’un mois de retard.

De convention expresse, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de retard dans le délai de livraison. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une clause d’annulation ou de résiliation de la vente.

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents déchargent MEDICARELAX SAS de son obligation de livrer.

Toute responsabilité de MEDICARELAX SAS s’éteint si la marchandise a subi des dommages à la suite d’un stockage ou d’une manipulation défectueuse par l’acheteur ou si elle a fait l’objet de modification ou de réparation de la part de l’acheteur et de ses préposés ou de toute personne non agréée sans l’accord préalable et écrit de MEDICARELAX SAS.

Si la réclamation est fondée, MEDICARELAX SAS pourra à son choix livrer des marchandises de rechange ou accorder une indemnité de moins-value ou résilier le contrat. En aucun cas la responsabilité de MEDICARELAX SAS ne pourra s’étendre aux dommages indirects ni excéder la valeur de la marchandise fournie.

En cas de remplacement de marchandises, les transports de restitution et de remplacement s’effectueront à la charges et aux risques de l’acheteur.

6 ) – Paiements et pénalités

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué sous huit jours à la date de la facture. Tout paiement à valoir sera considéré comme un acompte.

Le défaut de paiement ou le paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à MEDICARELAX SAS, sans mise en demeure préalable, au paiement des frais d’agios décomptés au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la date d’échéance initialement prévue.

MEDICARELAX SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ou les livraisons, de refuser toute nouvelle commande et de solliciter des dommages et intérêts.

En outre, toutes sommes dues par l’acheteur à MEDICARELAX SAS deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure.

Le non règlement après une mise en demeure restée sans réponse huit jours après la première présentation entraînera la résolution du contrat de plein droit et l’obligation des restituer les marchandises vendues et livrées à MEDICARELAX SAS, outre le règlement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix total.

Cette indemnité forfaitaire sera assortie d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans compter toute demande d’indemnisation du préjudice distinct subi par MEDICARELAX SAS.

Tous les frais exposés par MEDICARELAX SAS pour récupérer, assurer ou conserver sa créance contre l’acheteur seront à la charge de l’acheteur y compris les frais d’exécution.

7 ) – Reprise

Or les cas visés à l’article 5 des conditions générales de vente, tout produit livré ne peut être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de MEDICARELAX SAS.

La décision de MEDICARELAX SAS n’a pas à être motivée.

En cas d’accord entre MEDICARELAX SAS et l’acheteur sur une reprise, le produit doit être retourné et livré à MEDICARELAX SAS en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.

8 ) – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à MEDICARELAX SAS à titre de dommage et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise (risques de perte ou de détérioration ou dommages).

L’acheteur devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé.

9 ) – Garantie

La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.

Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par MEDICARELAX SAS serait prise en charge par l’acheteur.

La durée normale de la garantie des produits à l’acheteur par MEDICARELAX SAS contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison, à charge par l’acheteur de prouver les défauts ou vices.

La garantie consentie par MEDICARELAX SAS ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions remises par MEDICARELAX SAS et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf.§1).

Les défauts et les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.

Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par MEDICARELAX SAS ou par toute personne habilitée par elle.

La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans l’intervention ou l’accord de MEDICARELAX SAS.

MEDICARELAX SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et notamment de tout manque à gagner, même si MEDICARELAX SAS a été informée de la possibilité d’un tel dommage.

La seule obligation de MEDICARELAX SAS sera, à son choix, de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable les produits défectueux, ou de créditer le compte de l’acheteur de tous les produits retournés à MEDICARELAX SAS après son accord.

La garantie à laquelle est assujettie MEDICARELAX SAS ne peut être valablement mise en jeu que si l’acheteur avertit par écrit MEDICARELAX SAS dans les huit jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.

Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur.

L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par MEDICARELAX SAS.

MEDICARELAX SAS propose également une extension de garantie pour une durée variant de une années à trois années en fonction du matériel acheté et du souhait de l’acheteur. Cette éventuelle extension sera précisée dans les conditions particulières reportées sur le bon de commande ou la facture.

En tout état de cause, la responsabilité de MEDICARELAX SAS sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.

Ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

– De négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation

– De toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par MEDICARELAX SAS

– De catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel

– De cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement

– De l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F.

– De l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par MEDICARELAX SAS

– D’une utilisation du matériel non conformes aux normes du constructeur

– De l’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés

– Des détériorations liées à un défaut d’utilisation et/ou à son incompatibilité avec d’autres matériels

– D’une connexion d’un autre matériel sans autorisation préalable de MEDICARELAX SAS

IMPORTANT : L’acheteur reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. En outre, MEDICARELAX SAS ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que l’acheteur n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels serait éventuellement connecté le matériel.

Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée à la charge de l’acheteur. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur.

MEDICARELAX SAS ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par l’acheteur du fait des interventions au titre de ce contrat.

10 ) – Non renonciation à recours

Si malgré le ou les manquements de l’acheteur à l’une quelconque des obligations contractées envers MEDICARELAX SAS à l’occasion d’une passation de commande, MEDICARELAX SAS continuait à satisfaire d’autres commandes effectuées par l’acheteur, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur.

11 ) – Litiges

En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente qui précédent ou bien relatif à une fourniture ou à son règlement et quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. Et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. Garantie et service après-vente La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.

La durée normale de la garantie des produits au locataire par MEDICARELAX SAS contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison, à charge par le locataire de prouver les défauts ou vices.

La garantie consentie par MEDICARELAX SAS ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions établies par MEDICARELAX SAS et par le fabricant et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf. §6).

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.

Si les produits ont été modifiés par le locataire sans l’autorisation de MEDICARELAX SAS, la garantie ne pourra être mise en jeu.

La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans l’intervention ou l’accord de MEDICARELAX SAS.

La garantie à laquelle est assujettie MEDICARELAX SAS ne peut être valablement mise en jeu que si le locataire avertit par écrit MEDICARELAX SAS dans les huit jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.

MEDICARELAX SAS pourra, à son choix, réparer ou remplacer les produits défectueux dans un délai raisonnable.

Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur.

L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par MEDICARELAX SAS.

MEDICARELAX SAS garantie ses produits toute la durée de la location.

MEDICARELAX SAS ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le locataire dans le cadre du présent contrat.